Conditions generales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres « CGV ») regissent l'acces et l'utilisation du service Paplio, accessible a l'adresse paplio.online(ci-apres « le Service »).

Paplio est un service en ligne qui aide les utilisateurs a comprendre leurs documents administratifs francais grace a l'intelligence artificielle.

2. Acceptation

En creant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les presentes CGV dans leur integralite. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Paplio propose les fonctionnalites suivantes :

• Scanner : analyse de documents administratifs par IA (photo ou PDF)
• Chat IA : assistant conversationnel pour les questions administratives
• Guide etranger : checklist personnalisee, quiz civique, simulateur d'aides, dossier prefecture

Le Service utilise l'intelligence artificielle (Mistral AI) pour l'analyse des documents. Les resultats fournis sont a titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Paplio n'est pas un cabinet d'avocats et ne se substitue pas a un professionnel du droit.

4. Systeme de credits

4.1 Fonctionnement

L'utilisation du Service fonctionne avec un systeme de credits. Chaque action (scan, 10 messages chat, acces quiz 24h, checklist, simulateur d'aides, dossier prefecture) consomme 1 credit.

4.2 Types de credits

• Credits d'abonnement : inclus dans les plans Starter et Premium, recharges chaque mois, expirent en fin de cycle de facturation.
• Credits achetes : acquis via les packs credits, n'expirent jamais.
• Credits bonus : offerts a l'inscription ou lors de promotions.

4.3 Ordre de consommation

Les credits sont consommes dans l'ordre suivant : credits d'abonnement (les plus proches de l'expiration), puis credits bonus, puis credits achetes.

5. Tarifs et paiement

5.1 Plans d'abonnement

5.2 Packs credits

Tous les prix sont indiques en euros TTC.

5.3 Paiement

Les paiements sont traites par Stripe de maniere securisee. Les moyens de paiement acceptes sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les autres moyens proposes par Stripe.

5.4 Essai gratuit

Les plans Starter et Premium beneficient d'un essai gratuit de 7 jours. Aucun prelevement n'est effectue pendant cette periode. Si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement sera active et facture automatiquement.

6. Droit de retractation

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer votre droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs.

Toutefois, conformement a l'article L221-28, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec votre accord prealable et renoncement expres a votre droit de retractation. L'utilisation de credits apres achat vaut accord d'execution immediate.

Pour les credits non utilises, le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours. Contactez-nous a contact@paplio.online.

7. Abonnement et resiliation

• Les abonnements sont sans engagement et renouvelables automatiquement.
• Vous pouvez resilier a tout moment depuis les parametres de votre compte ou en contactant Stripe.
• La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
• Les credits d'abonnement non utilises ne sont pas remboursables a la resiliation.
• Les credits achetes (packs) restent disponibles meme apres resiliation de l'abonnement.

8. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez a :

• Ne soumettre que des documents vous appartenant ou pour lesquels vous avez une autorisation
• Ne pas tenter d'injecter du contenu malveillant (PDF malveillants, scripts, etc.)
• Ne pas utiliser le Service a des fins illegales
• Ne pas tenter de contourner les mecanismes de securite ou de credit
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription

9. Limitation de responsabilite

Paplio fournit un service d'aide a la comprehension de documents administratifs via l'intelligence artificielle. Les analyses et reponses generees sont a titre informatif uniquement.

• Paplio ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou la pertinence des analyses IA.
• Paplio ne se substitue pas a un avocat, un notaire ou tout autre professionnel du droit.
• Paplio ne peut etre tenu responsable des decisions prises sur la base des analyses fournies.
• En cas de doute, consultez un professionnel qualifie.

10. Propriete intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses textes et son logo sont la propriete de Paplio. Toute reproduction ou utilisation non autorisee est interdite.

Les documents que vous soumettez restent votre propriete. Vous nous accordez une licence temporaire et limitee pour les traiter via notre Service (envoi a l'API Mistral AI pour analyse).

11. Disponibilite

Paplio s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilite ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou mises a jour peuvent survenir.

12. Modification des CGV

Nous nous reservons le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees par e-mail ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. L'utilisation du Service apres cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du lieu de residence du consommateur, conformement aux dispositions du Code de la consommation.

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. Plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :
E-mail : contact@paplio.online