Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Paplio, accessible à l'adresse paplio.online(ci-après « le Service »).

Paplio est un service en ligne qui aide les utilisateurs à comprendre leurs documents administratifs français grâce à l'intelligence artificielle.

2. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGV dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Paplio propose les fonctionnalités suivantes :

• Scanner : analyse de documents administratifs par IA (photo ou PDF)
• Chat IA : assistant conversationnel pour les questions administratives
• Guide étranger : checklist personnalisée, simulateur d'aides, dossier préfecture
• Quiz civique : 345 questions officielles pour préparer l'examen civique (CSP, Carte de résident, Naturalisation)
• Communauté : forum de questions/réponses entre utilisateurs sur les démarches administratives
• Support : système de tickets pour contacter l'équipe Paplio

Le Service utilise l'intelligence artificielle (Mistral AI) pour l'analyse des documents. Les résultats fournis sont à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Paplio n'est pas un cabinet d'avocats et ne se substitue pas a un professionnel du droit.

4. Système de crédits

4.1 Fonctionnement

L'utilisation du Service fonctionne avec un système de crédits. Un scan, 10 messages chat ou un modèle de réponse consomment 1 crédit. L'examen civique consomme 3 crédits. La checklist, le simulateur d'aides et le dossier préfecture sont gratuits et ne consomment aucun crédit.

4.2 Types de crédits

• Crédits d'abonnement : inclus dans les plans Starter et Premium, rechargés chaque mois, expirent en fin de cycle de facturation.
• Crédits achetés : acquis via les packs crédits, n'expirent jamais.
• Crédits bonus : offerts à l'inscription ou lors de promotions.

4.3 Ordre de consommation

Les crédits sont consommés dans l'ordre suivant : crédits d'abonnement (les plus proches de l'expiration), puis crédits bonus, puis crédits achetés.

5. Tarifs et paiement

5.1 Plans d'abonnement

5.2 Packs crédits

Tous les prix sont indiqués en euros TTC.

5.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe de manière sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les autres moyens proposés par Stripe.

5.4 Renouvellement et résiliation

Les abonnements Starter et Premium sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle selon votre choix). Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis vos paramètres ou via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation. L'utilisation de crédits après achat vaut accord d'exécution immédiate.

Pour les crédits non utilisés, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours. Contactez-nous à contact@paplio.online.

7. Abonnement et résiliation

• Les abonnements sont sans engagement et renouvelables automatiquement.
• Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en contactant Stripe.
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Les crédits d'abonnement non utilisés ne sont pas remboursables à la résiliation.
• Les crédits achetés (packs) restent disponibles même après résiliation de l'abonnement.

8. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Ne soumettre que des documents vous appartenant ou pour lesquels vous avez une autorisation
• Ne pas tenter d'injecter du contenu malveillant (PDF malveillants, scripts, etc.)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de crédit
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Respecter les règles de la communauté : pas de propos injurieux, discriminatoires, haineux ou à caractère sexuel

8.1 Modération communautaire

Les publications sur le forum communautaire sont soumises à un filtre automatique de modération. En cas de violation des règles :

• 1er et 2e avertissement : notification par e-mail, le message est refusé
• 3e violation : suspension de l'accès à la communauté pour 3 mois
• Violation après suspension : exclusion permanente de la communauté

La suspension ou l'exclusion de la communauté n'affecte pas l'accès aux autres fonctionnalités du Service (scanner, chat, quiz, etc.).

9. Limitation de responsabilité

Paplio fournit un service d'aide à la compréhension de documents administratifs via l'intelligence artificielle. Les analyses et réponses générées sont à titre informatif uniquement.

• Paplio ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses IA.
• Paplio ne se substitue pas a un avocat, un notaire ou tout autre professionnel du droit.
• Paplio ne peut etre tenu responsable des decisions prises sur la base des analyses fournies.
• En cas de doute, consultez un professionnel qualifié.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses textes et son logo sont la propriété de Paplio. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les documents que vous soumettez restent votre propriété. Vous nous accordez une licence temporaire et limitée pour les traiter via notre Service (envoi à l'API Mistral AI pour analyse).

11. Disponibilité

Paplio s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir.

12. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées par e-mail ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
E-mail : contact@paplio.online